Conditions d'utilisation du service Ktotam.to
Dernière mise à jour : 25 août 2026
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent la relation entre PAYMASTER TECHNOLOGIES ELEKTRONIK PAZARLAMA DIS TICARET LIMITED SIRKETI (l'« Administration ») et l'utilisateur du service Ktotam.to (l'« Utilisateur », le « Service ») découlant de l'utilisation du Service.
1.2. En utilisant le Service, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité et les accepte intégralement. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il doit cesser d'utiliser le Service.
1.3. L'Administration peut modifier unilatéralement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation par l'Utilisateur de la nouvelle version.
2. Description du Service
2.1. Ktotam.to est un service d'information permettant de rechercher et de consulter des informations liées à des numéros de téléphone, sur la base de données provenant de sources accessibles au public et fournies par les utilisateurs.
2.2. Le Service ne constitue pas un annuaire téléphonique au sens de la loi et ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la fiabilité des informations fournies.
2.3. Certaines fonctionnalités du Service peuvent être réservées aux utilisateurs inscrits ou proposées à titre payant.
3. Inscription et compte
3.1. L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service peut nécessiter l'inscription de l'Utilisateur, y compris via des services d'authentification tiers.
3.2. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des données d'accès à son compte et de toutes les actions effectuées depuis celui-ci.
3.3. L'Administration peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de manquement aux présentes Conditions.
4. Droits et obligations de l'Utilisateur
4.1. L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'utilisation des formulaires du Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation au Service, à son infrastructure ou aux données d'autres utilisateurs ;
- ne pas utiliser de moyens automatisés pour collecter massivement des données du Service (parsing, scraping) sans le consentement préalable et écrit de l'Administration ;
- ne pas publier, via les formulaires de contact du Service, d'informations inexactes, injurieuses ou illicites, ni d'informations portant atteinte aux droits de tiers.
4.2. L'Utilisateur peut utiliser les fonctionnalités du Service dans les limites fixées par les présentes Conditions et peut contacter l'Administration pour toute question relative au fonctionnement du Service et à l'exactitude des informations relatives aux numéros de téléphone, selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.
5. Informations relatives aux numéros de téléphone
5.1. Les informations affichées par le Service concernant les numéros de téléphone sont établies à partir de données fournies par les utilisateurs, ainsi que de données provenant de sources accessibles au public et d'autres sources légales.
5.2. L'Administration ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs et n'en est pas responsable.
5.3. La présence d'informations sur un numéro dans le Service ne signifie pas que le titulaire du numéro est lié de quelque manière que ce soit à Ktotam.to.
5.4. La procédure de rectification, de blocage ou de suppression des informations relatives à un numéro de téléphone est définie par la Politique de confidentialité du Service.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Tous les éléments du Service, y compris son design, son code source, ses marques et ses bases de données, sont la propriété intellectuelle de l'Administration ou sont utilisés sur une base légale.
6.2. L'utilisation des éléments du Service sans le consentement préalable et écrit de l'Administration n'est pas autorisée, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
7. Limitation de responsabilité
7.1. Le Service est fourni « en l'état » (as is). L'Administration ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du Service.
7.2. L'Administration n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'inexactitude des informations obtenues via le Service.
7.3. L'Administration n'est pas responsable des actes de tiers utilisant le Service.
8. Fonctionnalités payantes
8.1. Certaines fonctionnalités du Service peuvent être proposées à titre payant. Les conditions et le coût de ces fonctionnalités sont indiqués sur les pages correspondantes du Service.
8.2. Les conditions de paiement, de remboursement et autres conditions relatives aux fonctionnalités payantes peuvent être régies par des accords complémentaires.
9. Cessation de l'utilisation du Service
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Administration peut restreindre ou résilier l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de manquement aux présentes Conditions ou à la législation applicable.
10. Règlement des litiges
10.1. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige ou différend découlant de l'utilisation du Service.
10.2. À défaut d'accord, le litige est résolu selon les modalités prévues par la législation applicable.
11. Dispositions finales
11.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, cela n'entraîne pas l'invalidité des autres dispositions.
12. Informations de contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut s'adresser à :
Administration :
PAYMASTER TECHNOLOGIES ELEKTRONIK PAZARLAMA DIS TICARET LIMITED SIRKETI
Adresse :
Merkez Mah. Kagithane Cad. A, office No 11/61, Kagithane/Istanbul/Turkey
E-mail :
Site web :