Politique de traitement des données personnelles du service Ktotam.to

1. Dispositions générales

1.1. La présente Politique de traitement des données personnelles (la « Politique ») a été élaborée conformément à la législation applicable et définit les modalités de traitement des données personnelles ainsi que les mesures prises pour en assurer la sécurité.

1.2. Le responsable du traitement des données personnelles est PAYMASTER TECHNOLOGIES ELEKTRONIK PAZARLAMA DIS TICARET LIMITED SIRKETI (le « Responsable »).

1.3. La présente Politique s'applique à toutes les données personnelles que le Responsable traite dans le cadre de l'utilisation du service Ktotam.to par l'Utilisateur (le « Service »).

1.4. La présente Politique complète la Politique de confidentialité du Service et ne la remplace pas.

2. Notions principales

• données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement ;
• traitement de données personnelles : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la rectification, l'utilisation, la communication, l'anonymisation, le blocage et la suppression ;
• responsable : la personne qui organise et/ou effectue le traitement de données personnelles et qui détermine les finalités et le contenu de ce traitement ;
• personne concernée : la personne physique à laquelle se rapportent les données personnelles traitées ;
• consentement de la personne concernée : l'expression de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte le traitement de ses données personnelles ;
• anonymisation des données personnelles : les opérations rendant impossible l'identification de l'appartenance des données personnelles à une personne concernée déterminée sans recourir à des informations supplémentaires ;
• transfert transfrontalier de données personnelles : le transfert de données personnelles sur le territoire d'un État étranger à une autorité publique étrangère, à une personne physique étrangère ou à une personne morale étrangère.

3. Principes du traitement des données personnelles

• licéité et loyauté du traitement ;
• limitation du traitement à des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• adéquation entre le volume et le contenu des données traitées et les finalités déclarées du traitement ;
• l'interdiction de combiner des bases de données créées pour des finalités incompatibles entre elles ;
• exactitude et pertinence des données personnelles, ainsi que leur adéquation aux finalités du traitement ;
• conservation des données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement ;
• suppression ou anonymisation des données personnelles une fois les finalités du traitement atteintes ou lorsque leur réalisation n'est plus nécessaire.

4. Conditions de traitement des données personnelles

4.1. Le Responsable traite des données personnelles lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie : la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données ; le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ; le traitement est nécessaire à l'exercice des droits et intérêts légitimes du Responsable ou de tiers ; ou il existe un autre fondement prévu par la législation.

4.2. Le consentement au traitement des données personnelles peut être donné par la personne concernée sous toute forme permettant d'attester le fait de son obtention, y compris par des actes concluants — le remplissage et l'envoi des formulaires du Service.

5. Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• fournir les fonctionnalités du Service et traiter les demandes des Utilisateurs ;
• identifier l'Utilisateur lorsqu'il contacte le support ;
• communiquer avec l'Utilisateur, notamment l'envoi de notifications et de réponses à ses demandes ;
• améliorer la qualité du Service ;
• assurer la sécurité de l'information et prévenir la fraude ;
• respecter les exigences légales.

6. Catégories de personnes concernées et de données personnelles traitées

6.1. Le Responsable traite les données personnelles des utilisateurs du Service, des personnes ayant adressé une demande via le formulaire de contact, ainsi que des personnes dont les numéros de téléphone sont traités dans le cadre des fonctionnalités du Service.

6.2. Les données traitées peuvent inclure : des coordonnées (nom, adresse e-mail), des informations relatives à un numéro de téléphone, des données techniques (adresse IP, informations sur le navigateur et l'appareil, cookies), et le contenu des demandes des Utilisateurs.

6.3. Le Responsable n'a pas pour objet de traiter des catégories particulières de données personnelles, notamment les informations relatives à l'état de santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, ou à la vie intime.

7. Fondements juridiques du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la législation applicable, sur le fondement du consentement de la personne concernée, des conditions d'utilisation du Service, ainsi que d'autres fondements autorisés par la loi.

8. Transfert transfrontalier de données personnelles

8.1. Le Responsable peut effectuer des transferts transfrontaliers de données personnelles vers des territoires d'États étrangers assurant une protection adéquate des droits des personnes concernées, dans la mesure nécessaire aux finalités du traitement.

8.2. Le transfert transfrontalier de données personnelles vers des territoires d'États étrangers n'assurant pas une protection adéquate des droits des personnes concernées peut être effectué avec le consentement écrit de la personne concernée ou sur d'autres fondements prévus par la loi.

9. Mesures visant à garantir la sécurité des données personnelles

Le Responsable prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires, notamment :

• l'identification des menaces pesant sur la sécurité des données personnelles lors de leur traitement ;
• l'utilisation de moyens de protection de l'information ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité ;
• la délimitation et le contrôle de l'accès aux données personnelles ;
• la tenue d'un registre des personnes habilitées à traiter les données personnelles ;
• la détection des accès non autorisés aux données personnelles et l'adoption des mesures correspondantes ;
• l'évaluation de l'efficacité des mesures prises avant la mise en service d'un système d'information de données personnelles.

10. Droits de la personne concernée

La personne concernée par des données personnelles a le droit de :

• obtenir des informations relatives au traitement de ses données personnelles ;
• demander la rectification, le blocage ou la suppression de ses données personnelles lorsqu'elles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues de manière illicite ou non nécessaires à la finalité déclarée du traitement ;
• retirer son consentement au traitement des données personnelles lorsque le traitement repose sur le consentement ;
• contester les actions ou omissions du Responsable auprès d'une autorité compétente en matière de protection des données ou devant un tribunal ;
• protéger ses droits et intérêts légitimes, y compris obtenir réparation des dommages et/ou une indemnisation du préjudice moral par voie judiciaire.

11. Procédure applicable aux demandes de la personne concernée

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande à l'adresse e-mail indiquée ci-dessous, accompagnée d'informations permettant d'établir son identité et d'identifier les données personnelles concernées ainsi que le motif de la demande.

Le Responsable peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer que la demande émane bien de la personne concernée ou de son représentant légal.

La réponse à la demande est fournie dans le délai prévu par la législation applicable.

12. Conservation et suppression des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de leur traitement ainsi que les délais fixés par la loi ou par contrat. Une fois les finalités du traitement atteintes, ou en cas de retrait du consentement, les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées, sauf disposition contraire de la loi.

13. Modification de la Politique

Le Responsable peut modifier la présente Politique. La version en vigueur est publiée sur le site du Service et entre en vigueur dès sa publication, sauf si un autre délai est indiqué dans la nouvelle version elle-même.

14. Informations de contact

Responsable :

PAYMASTER TECHNOLOGIES ELEKTRONIK PAZARLAMA DIS TICARET LIMITED SIRKETI

Adresse :

Merkez Mah. Kagithane Cad. A, office No 11/61, Kagithane/Istanbul/Turkey

E-mail :

info@ktotam.to