Règles de suppression des données du service Ktotam.to
Dernière mise à jour : 25 août 2026
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Règles définissent la procédure d'examen des demandes de rectification, de blocage ou de suppression d'informations relatives à un numéro de téléphone publiées sur le service Ktotam.to (le « Service »).
1.2. Les Règles s'appliquent aux informations constituées à partir d'avis, d'étiquettes et d'autres données fournies par les utilisateurs du Service, ainsi qu'aux informations obtenues à partir de sources accessibles au public et d'autres sources légales.
2. Qui peut soumettre une demande
Peuvent soumettre une demande :
- le titulaire du numéro de téléphone dont les informations figurent sur le Service ;
- le représentant légal du titulaire, sur présentation de documents attestant ses pouvoirs ;
- toute autre personne dont les droits et intérêts légitimes sont affectés par les informations publiées.
3. Motifs de suppression ou de blocage des informations
Les informations peuvent être rectifiées, bloquées ou supprimées si elles :
- sont inexactes ;
- sont obsolètes et ne reflètent plus la situation actuelle ;
- ont été obtenues ou sont traitées en violation de la législation applicable ;
- relèvent de catégories particulières de données personnelles ;
- portent atteinte aux droits et intérêts légitimes du demandeur.
4. Comment soumettre une demande
4.1. La demande peut être envoyée via le formulaire de la page « Envoyer une demande », ou à l'adresse e-mail indiquée à la section 7.
4.2. La demande doit préciser : le numéro de téléphone concerné ; une description du problème et le motif de suppression ou de rectification des informations ; ainsi que des coordonnées permettant de faire un suivi.
4.3. L'Administration peut demander des informations complémentaires nécessaires pour confirmer que la demande a été soumise par une personne habilitée.
5. Délai d'examen
L'Administration examine les demandes reçues et fournit une réponse dans le délai prévu par la législation applicable, au plus tard 30 jours à compter de la réception de la demande, sauf si un délai différent est fixé par la loi.
6. Résultat de l'examen
À l'issue de l'examen de la demande, les informations peuvent être rectifiées, bloquées ou supprimées, ou le demandeur peut recevoir un refus motivé si les motifs de suppression ne sont pas confirmés.
7. Informations de contact
Opérateur :
PAYMASTER TECHNOLOGIES ELEKTRONIK PAZARLAMA DIS TICARET LIMITED SIRKETI
Adresse :
Merkez Mah. Kagithane Cad. A, office No 11/61, Kagithane/Istanbul/Turkey
E-mail :